Politique de remboursement
Chez FROMEGY, nous souhaitons proposer une procédure de retour claire et accessible. La présente politique s'applique aux achats effectués sur fromegyelectro.com par des consommateurs livrés en France métropolitaine.
1 Droit légal de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour notifier à FROMEGY sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le consommateur peut exercer ce droit en envoyant une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté ou en utilisant le formulaire type figurant à la fin de la présente politique.
Adresse de notification : support@fromegyelectro.com
2 Délai commercial pour les échanges
En complément du droit légal de rétractation, FROMEGY accepte les demandes d'échange formulées dans les 14 jours ouvrés suivant la réception du produit. Cette mesure commerciale ne réduit jamais les droits légaux du consommateur. Tout échange reste soumis à la disponibilité du produit demandé.
3 Conditions d'acceptation
Le produit peut être manipulé uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Il doit être retourné avec ses accessoires, notices et éléments fournis, dans la mesure du possible. Le consommateur peut être tenu responsable d'une dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire à cette vérification.
Aucun frais de remise en stock n'est facturé.
4 Procédure de retour ou d'échange
1. Écrivez à support@fromegyelectro.com en indiquant le numéro de commande, le produit concerné et le motif de la demande.
2. Attendez les instructions du service client et l'étiquette de retour prépayée. Aucun retour ne doit être envoyé sans identification préalable du dossier.
3. Emballez soigneusement le produit et joignez, si cela est demandé, une copie de la confirmation de commande.
4. Déposez le colis selon les instructions communiquées et conservez la preuve de dépôt jusqu'à la clôture du dossier.
5 Frais de retour et d'échange
FROMEGY prend en charge les frais nécessaires au retour et, lorsqu'un échange est accepté, à la réexpédition du produit de remplacement. Une étiquette prépayée ou des instructions de prise en charge sont envoyées par le service client. Le client ne doit pas acheter un affranchissement de sa propre initiative, sauf accord écrit préalable de FROMEGY.
6 Adresse de retour
FROMEGY - Service Retours
24 rue de Clichy
75009 Paris
France
Cette adresse est également l'adresse d'expédition et le siège social de FROMEGY. L'adresse doit être utilisée uniquement après réception des instructions de retour.
7 Produits endommagés défectueux ou non conformes
Si un produit est endommagé, défectueux, incorrect ou non conforme à la commande, le client doit contacter le service client dès que possible. Il est recommandé de joindre des photographies du produit, de l'emballage et de l'étiquette de transport. Les frais de prise en charge ne sont pas supportés par le consommateur lorsque le retour relève des obligations légales de FROMEGY.
E-mail : support@fromegyelectro.com
8 Remboursements
Après réception et vérification du produit retourné, FROMEGY traite le remboursement dans un délai de 3 jours ouvrés. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès autorisé par la loi. Le délai d'apparition du montant sur le compte du client peut ensuite varier selon la banque ou le prestataire de paiement.
Dans le cadre du droit de rétractation, les sommes dues sont remboursées conformément aux délais légaux. FROMEGY peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9 Échanges
Lorsque l'échange est accepté et que le produit demandé est disponible, il est expédié sans frais supplémentaires. Si l'échange n'est pas possible, le client peut choisir un remboursement selon les conditions applicables.
10 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux catégories expressément exclues par la loi, notamment aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi qu'aux produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé lorsqu'ils ont été descellés après la livraison. Toute exception applicable est clairement indiquée sur la fiche du produit avant l'achat.
11 Annulation avant expédition
Pour demander l'annulation d'une commande avant son expédition, contactez-nous immédiatement. Nous ferons notre possible pour intervenir, sans pouvoir garantir l'annulation d'une commande déjà préparée ou remise au transporteur. Cette disposition ne limite pas le droit légal de rétractation.
E-mail : support@fromegyelectro.com
12 Formulaire type de rétractation
À l'attention de FROMEGY
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom et prénom du consommateur :
Adresse postale du consommateur :
Adresse e-mail utilisée lors de la commande :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier :
Le formulaire peut être envoyé par e-mail à support@fromegyelectro.com ou par courrier à l'adresse suivante :
FROMEGY
24 rue de Clichy
75009 Paris
France
13 Contact
E-mail : support@fromegyelectro.com
FROMEGY
24 rue de Clichy
75009 Paris
France
Service client : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, heure de Paris, hors jours fériés français. Les demandes reçues en dehors de ces horaires sont examinées à compter du jour ouvré suivant.