Conditions générales de vente
1 Identité du vendeur
Le site fromegyelectro.com est exploité directement par FROMEGY, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 100,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 949 671 481, dont le siège social est situé 24 rue de Clichy, 75009 Paris, France.
FROMEGY est le vendeur contractuel. Elle assure la présentation des produits, le traitement des commandes et des paiements, l'organisation des livraisons, le service client ainsi que la gestion des retours, échanges et remboursements.
E-mail : support@fromegyelectro.com
2 Objet et champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes de produits conclues à distance sur fromegyelectro.com entre FROMEGY et tout consommateur. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de confirmer sa commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site.
3 Produits
Les caractéristiques essentielles, photographies, dimensions, matériaux, compatibilités et informations de sécurité disponibles sont présentés sur chaque fiche produit. Les photographies ont une valeur illustrative; les différences mineures d'affichage liées aux écrans ne constituent pas à elles seules un défaut de conformité. Les informations déterminantes communiquées avant l'achat demeurent contractuelles.
4 Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsque la taxe est applicable. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. La livraison standard en France métropolitaine est gratuite pour toutes les commandes. Toute réduction affichée doit correspondre à une réduction réelle et respecter les règles applicables au prix de référence.
5 Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, ses coordonnées, l'adresse de livraison, le prix total et les présentes conditions avant de confirmer le paiement. La commande devient définitive après confirmation du paiement et envoi de la confirmation de commande, sous réserve des contrôles nécessaires et de la disponibilité des produits.
6 Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la commande, le client est informé dans les meilleurs délais et reçoit le remboursement des sommes concernées selon le moyen de paiement initial.
7 Paiement
Le paiement est effectué au moyen des options réellement proposées lors du passage de la commande. Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement activés sur la boutique. FROMEGY ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont traitées directement par un prestataire sécurisé.
8 Livraison
Les commandes sont livrées uniquement en France métropolitaine. La livraison standard est gratuite. Le délai total habituel est de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande et du paiement. Les commandes reçues après 18h00, pendant le week-end ou un jour férié commencent à être traitées le jour ouvré suivant.
9 Transfert des risques
Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par FROMEGY, en prend possession.
10 Réserve de propriété
FROMEGY conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix, sans préjudice du transfert des risques dans les conditions prévues par la loi.
11 Droit de rétractation
Le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter. Il doit ensuite retourner le produit dans le délai légal applicable. Les modalités et le formulaire type figurent dans la Politique de retour et de remboursement.
12 Retours échanges et remboursement
FROMEGY prend en charge les frais de retour et d'échange conformément à sa Politique de retour et de remboursement. Après réception et vérification du retour, le remboursement est traité dans un délai de 3 jours ouvrés. Aucun frais de remise en stock n'est facturé.
13 Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale de conformité peut être exercée pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions légales applicables. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Pour toute demande, le client doit contacter FROMEGY en décrivant le problème et en joignant, si possible, la preuve d'achat ainsi que des photographies utiles.
E-mail : support@fromegyelectro.com
14 Responsabilité
FROMEGY répond de l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes conditions ne limite les droits impératifs du consommateur. FROMEGY ne peut être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.
15 Données personnelles et cookies
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. L'utilisation des cookies et technologies similaires est décrite dans la Politique relative aux cookies. Lorsque le consentement est requis, les cookies concernés ne sont utilisés qu'après le choix de l'utilisateur.
16 Réclamations et règlement amiable
En cas de difficulté, le client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite au service client de FROMEGY afin de rechercher une solution amiable.
E-mail : support@fromegyelectro.com
Si la réclamation écrite n'aboutit pas à une solution satisfaisante, le consommateur conserve le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi. Cette démarche ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
17 Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des protections impératives éventuellement applicables. Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales en vigueur.
18 Contact
FROMEGY
24 rue de Clichy
75009 Paris
France
E-mail : support@fromegyelectro.com
Service client : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, heure de Paris, hors jours fériés français. Toute demande reçue en dehors de ces horaires est examinée à compter du jour ouvré suivant.